Modèle de lettre :Demande d'indemnisation suite à une coupure de courant

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une coupure de courant a endommagé vos appareils électroménagers. Cela a eu pour conséquence le dégivrage voire la perte de vos aliments. De plus, la coupure de courant a pu être dangereuse pour vous et votre famille.

Elle peut avoir pour origine :

  • un sinistre (par exemple un incendie, une inondation) ;
  • un événement climatique (cela peut être un ouragan, une tempête) ;
  • un dysfonctionnement dans le réseau du distributeur d'électricité.

Ayant subi un dommage matériel et/ou moral, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation suite à cette coupure de courant. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies.

Si votre panne de courant a pour origine un sinistre ou un événement climatique, il faut avoir souscrit une assurance habitation avec en complément une garantie « accident électrique ». Cette dernière est facultative et ne fait pas partie de l'assurance dite « standard ».

L'indemnisation en cas d'événement naturel a une certaine limite : les aliments perdus ne seront pas indemnisés.

Si votre coupure de courant a pour origine un dysfonctionnement dans le réseau du distributeur d'électricité, il suffit d'invoquer l'article 1245 du Code civil qui dispose que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. ». Cela signifie que la responsabilité du producteur de courant est engagée. En effet, il a pour rôle d'assurer une bonne distribution de l'électricité.

Notice : Demande d'indemnisation suite à une coupure de courant

Dans tous les cas, vous devez apporter des éléments justificatifs à votre dossier d'indemnisation. Cela peut être par exemple :

  • des photographies illustrant le sinistre, l'événement climatique, l'état des appareils électroménagers ;
  • la photocopie d'attestation du professionnel prouvant que les appareils sont irréparables ;
  • le ticket de caisse concernant l'achat de vos aliments peu avant la panne de courant.

La demande d'indemnisation est à faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du distributeur d'électricité / Nom de l'assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai subi une panne de courant qui a pour origine [un sinistre / un événement climatique / un problème chez EDF] et a eu pour conséquence [la défectuosité de mes appareils / le dégivrage de mes aliments / la perte de mes aliments / l'insécurité]. En effet, [préciser quels sont les appareils défectueux ou les aliments perdus / la situation dangereuse].

En raison du préjudice subi, je demande à ce qu'on m'indemnise de la somme de [x] € conformément [à ce qui est stipulé dans mon assurance habitation / à l'article 1245 du Code civil].

Je vous joins, [la photocopie du ticket de caisse des aliments achetés peu avant la panne / l'attestation du professionnel prouvant que mes appareils sont irréparables].

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indemnisation suite à une coupure de courant en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indemnisation suite à une coupure de courant » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».