Modèle de lettre :Saisine du médiateur national de l'énergie

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le médiateur national de l'énergie est une institution publique indépendante. À ce titre, il est compétent pour recevoir et examiner les réclamations de consommateurs en cas de litige avec leur fournisseur d'énergie (gaz, électricité).

La saisine du médiateur de l'énergie est possible pour tous les conflits issus de l'exécution d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.

Cette démarche est réservée aux particuliers et aux professionnels indépendants. Les utilisateurs professionnels plus importants font l'objet d'un traitement ad hoc.

Notice : Saisine du médiateur national de l'énergie

Avant toute saisine du médiateur national de l'énergie, il est impératif d'avoir procédé à une réclamation écrite auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. La forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception est préconisée.

Le fournisseur dispose alors d'un délai de deux mois pour proposer une solution satisfaisante. En cas d'absence de réponse, ou d'une réponse ne répondant pas aux attentes de l'utilisateur, ce dernier est en droit de saisir le médiateur.

Ladite saisine peut être effectuée de trois façons :

  • La solution classique consiste à saisir le médiateur via un courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant le modèle proposé.
  • Le consommateur peut aussi télécharger un formulaire de réclamation en cliquant ici.

Dans ces deux cas, la demande devra être expédiée à l'adresse suivante :

Médiateur national de l'énergie
Libre réponse n° 59252
75443 Paris Cedex 09

  • Enfin, il est possible de procéder à une saisine en ligne, via ce lien.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Coordonnées]

Fournisseur d'énergie : [nom et adresse du fournisseur d'énergie]

N° de contrat : [numéro de contrat]

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n° 59252

75443 Paris Cedex 09

[ville], le [date]

Objet : réclamation suite à un litige avec un fournisseur énergétique

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Médiateur national de l'énergie,

Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de vous faire part d'un litige concernant mon contrat numéro [X] me liant à mon fournisseur d'énergie [nom et adresse du fournisseur d'énergie].

Client d'une prestation concernant une fourniture en [électricité/gaz naturel], je me trouve en effet dans une situation de conflit avec mon distributeur pour le(s) motif(s) suivant(s) :

  • [explication du conflit]

Préalablement à votre saisine, j'avais procédé à une réclamation écrite auprès de ce fournisseur, dont vous trouverez la copie en pièce jointe.

Or, après un délai de deux mois, mon fournisseur énergétique [ne m'a pas fourni de réponse / ne m'a pas donné une réponse satisfaisante].

Dès lors, je tenais à vous informer de cette situation afin que votre autorité puisse solutionner ce litige.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Médiateur national de l'énergie, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du médiateur national de l'énergie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du médiateur national de l'énergie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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