Tarifs réglementés : gaz et électricité

Écrit par les experts Ooreka

Contrairement aux tarifs du marché, les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz sont fixés par les pouvoirs publics. Les augmentations éventuelles sont encadrées par l'État.

Les tarifs réglementés sont ceux qui sont appliqués pour vos factures d'électricité et de gaz si vous n'avez fait aucune démarche depuis le 1er juillet 2007, date de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence.

Vous avez changé de fournisseur pour passer aux tarifs du marché ?

  • Vous bénéficiez du principe de réversibilité instauré par la loi NOME du 7 décembre 2010.
  • Les conditions de réversibilité sont particulières pour :
    • une consommation supérieure à 30 000 kWh pour le gaz ;
    • une puissance supérieure à 36 kVA pour l'électricité.

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Le principe du tarif réglementé

Le tarif réglementé est le tarif qui était le seul proposé avant le 1er juillet 2007. Si vous n'avez pas changé d'offre depuis cette date, vous disposez donc encore automatiquement de ce tarif.

Il est fixé par les pouvoirs publics et ne peut être proposé que par :

  • pour l'électricité : EDF ou un fournisseur local d'électricité ;
  • pour le gaz naturel : ENGIE (ex GDF Suez) ou un fournisseur local de gaz naturel.

Le tarif réglementé d'électricité n'est plus proposé pour les installations électriques dépassant 36 kVA depuis le 1er janvier 2016. En cas d'emménagement, il convient donc de choisir une offre de marché.

Bon à savoir : EDF, ENGIE et les fournisseurs locaux ne peuvent pas proposer une offre avec un tarif réglementé à la fois pour le gaz et l'électricité.

Tarif réglementé : réversibilité

Depuis la loi NOME du 7 décembre 2010, il est possible de changer de fournisseur d'énergie autant de fois que possible, même de revenir chez un ancien fournisseur, que ce soit pour un tarif réglementé ou des tarifs de marché.

Cependant, le principe de réversibilité pour passer à des tarifs de marché lorsque vous avez une offre à tarif réglementé est particulier si vous avez :

  • une installation électrique dépassant 36 kVA ;
  • une consommation de gaz supérieure à 30 000 kWh par an.
Tarifs du marché Principe de réversibilité
Électricité - installation électrique dépassant 36 kVA Il est possible de changer pour une offre de marché mais il n'est plus possible de revenir au tarif réglementé. Celui-ci a été supprimé le 1er janvier 2016 pour les installations électriques dépassant 36 kVA.
Gaz Il est possible de changer pour une autre offre aux tarifs du marché cependant après il n'est plus possible de revenir à une offre au tarif réglementé.

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