Comprendre et payer sa facture d'électricité

Écrit par les experts Ooreka

Votre fournisseur d'électricité vous envoie régulièrement une facture d'électricité.

Cette facture reprend :

  • des informations sur votre fournisseur d'électricité ;
  • votre consommation estimée ou réelle ;
  • le montant de votre abonnement ;
  • les taxes appliquées ;
  • le montant à payer.

Vous devez payer votre facture d'électricité en temps voulu. En cas de difficultés de paiement, vous pourrez trouver des solutions avec votre fournisseur.

Bon à savoir : suite à la loi sur la Transition énergétique 2016, les fournisseurs de gaz et d'électricité peuvent demander aux clients une régularisation de factures sur 14 mois maximum. Les consommations au-delà de cette durée maximale ne peuvent pas être régularisées.

Comprendre sa facture d'électricité

Votre facture d'électricité comprend différents éléments :

  • des informations générales :
    • les coordonnées de votre fournisseur d'électricité ;
    • votre référence client ;
    • votre adresse et lieu de consommation ;
    • le numéro de référence de la facture ;
    • la date d'émission ;
    • la date limite de paiement ;
    • le délai de conservation de la facture ;
  • des informations sur votre consommation :
    • évolution de votre consommation au cours des derniers mois ;
    • la consommation estimée ou réelle sur la période concernée ;
  • les taxes appliquées :
    • contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) ;
    • contribution tarifaire d'acheminement (CTA) ;
    • taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ;
    • taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • le montant à payer (en précisant s'il est basé sur une estimation ou un relevé) ;
  • la date des prochaines factures ;
  • la date des prochains relevés de compteur ;
  • le mode de paiement.

Payer sa facture d'électricité

Le mode de paiement de votre facture d'électricité est généralement défini lors de la souscription de votre offre d'électricité avec le fournisseur.

Vous devez payer votre facture à la date d'échéance sous peine de vous exposer à une suspension de votre ligne.

Si vous ne payez pas dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de relance envoyée par le fournisseur d'électricité, celui-ci peut être contraint de suspendre votre ligne.

Vous devez donc le prévenir en cas de difficultés financières, et pouvez bénéficier le cas échéant du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

À noter : la loi Hamon du 17 mars 2014 oblige les fournisseurs à proposer gratuitement le paiement par mandat compte à leurs clients.

Bon à savoir : en cas d'impayé, l'action du professionnel envers le consommateur se prescrit par deux ans. La date à laquelle commence le délai est fixée au jour de l'établissement de la facture litigieuse et non au jour de la prestation (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, pourvoi n° 16-12.457). Attention, si le particulier demande un délai de paiement, le délai de prescription est interrompu et redémarre au jour de la demande.

Qu'est-ce-que le FSL ?

Le fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières aux foyers en situation de précarité (avec des ressources faibles et de fortes charges).

Si vous bénéficiez du FSL, votre fourniture d'électricité ne peut pas être suspendue entre le 1er novembre et le 15 mars.

Un tarif d'électricité spécial : le TPN

Les foyers qui ont des difficultés financières peuvent également bénéficier du tarif de première nécessité, le TPN.

Ce tarif est accordé aux foyers dont les ressources ne dépassent pas le plafond pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou à l'aide à la complémentaire santé (ACS).

Ce tarif spécial est aussi accordé aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € en outre-mer.

Le bénéfice de ce tarif spécial est automatique.

Afin d'identifier les clients pouvant bénéficier du tarif de première nécessité, le fournisseur a accès au fichier ADONIS (accès au dossier fiscal des particuliers) géré par la Direction générale des Finances publiques.

Le TPN consiste en :

  • une baisse de tarif de l'abonnement ;
  • une réduction de tarif pour les 100 premiers kWh du mois ;
  • une réduction de 80 % sur la facturation d'un déplacement de technicien en cas de suspension de ligne.

Ceux qui bénéficient du TPN peuvent également bénéficier d'un tarif spécial pour le gaz.

Bon à savoir : avec l'entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014, les fournisseurs ne peuvent pas appliquer de frais liés au rejet de paiement aux personnes bénéficiant du TPN.

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