Régler sa facture de gaz

Écrit par les experts Ooreka

Si vous avez souscrit un abonnement de gaz, vous devez régler votre facture de gaz aux conditions et échéances prévues par votre contrat.

  • En cas de difficultés de paiement :
    • Contactez votre fournisseur d'énergie, il vous aidera à mieux maîtriser votre consommation.
    • Contactez les services sociaux de votre commune ou de votre département.
  • En cas de non paiement :
    • Vous avez un délai de 15 jours pour régulariser votre situation.
    • Au-delà de ce délai, vous aurez encore du gaz et/ou de l'électricité pendant 15 jours.
    • Ensuite, la fourniture est suspendue : cela vous sera facturé (déplacement).

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Facture de gaz : taxes, abonnement et consommation

Votre facture de gaz comprend plusieurs éléments :

  • les taxes :
    • contribution du tarif spécial de solidarité Gaz (CTSSG) ;
    • contribution tarifaire d'acheminement (CTA) ;
    • contribution biométhane (contribution au service public du gaz – CSPG) ;
    • taxe intérieure sur consommation du gaz naturel (TICGN) ;
    • taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • l'abonnement ;
  • votre consommation.

Bon à savoir : votre consommation de gaz est enregistrée en m3 par votre compteur mais est convertie en kWh sur votre facture grâce à un coefficient de conversion indiqué sur la facture.

Facture de gaz : index réel et simplifié

Il existe 2 types de factures de gaz :

  • celles envoyées à partir d'un index réel ;
  • celles envoyées à partir d'un index estimé.

Index réel

Une ou deux fois par an, votre compteur de gaz est relevé.

Suite à ce relevé, vous recevez une facture avec un index réel : votre facture est donc établie en fonction de ce que vous avez consommé sur une période donnée.

Index estimé

Entre les relevés de votre compteur, votre fournisseur de gaz peut vous faire parvenir des factures intermédiaires.

Dans ce cas, ces factures sont établies à partir d'un index estimé, c'est à dire une estimation de votre consommation sur une période donnée.

Vous pouvez également opter pour :

  • un prélèvement mensuel basé sur une estimation de votre consommation, ou selon votre consommation de l'année précédente ;
  • des factures établies selon un relevé de compteur que vous faites parvenir mensuellement au fournisseur de gaz.

Facture de gaz : difficultés de paiement

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre facture, il est essentiel de contacter votre fournisseur de gaz afin de trouver un arrangement.

A défaut de paiement de votre part, votre fournisseur peut suspendre la fourniture de gaz dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de relance.

Sachez également que dans certains cas vous pouvez bénéficier d'un tarif spécial pour le gaz : le tarif spécial de solidarité (TSS).

Ce tarif spécial est accordé sous conditions de ressources à ceux qui bénéficient du tarif de première nécessité pour l'électricité, et permet de bénéficier d'une déduction forfaitaire.

Le bénéfice de ce tarif spécial est automatique.

Afin d'identifier les clients pouvant bénéficier du tarif spécial, le fournisseur a accès au fichier ADONIS (accès au dossier fiscal des particuliers) géré par la Direction générale des Finances publiques.

Bon à savoir : en cas d'impayé, l'action du professionnel envers le consommateur se prescrit par deux ans. La date à laquelle commence le délai est fixée au jour de l'établissement de la facture litigieuse et non au jour de la prestation (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, pourvoi n° 16-12.457). Attention, si le particulier demande un délai de paiement, le délai de prescription est interrompu et redémarre au jour de la demande.

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Obligations et interdictions pour les fournisseurs de gaz

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a instauré certaines obligations et interdictions que les fournisseurs de gaz doivent respecter :

  • obligation de mise à disposition gratuite d'une solution de paiement par mandat compte ;
  • interdiction d'appliquer des frais de rejet de paiement aux personnes qui bénéficient du TSS.

À noter : suite à la loi sur la Transition énergétique de 2016, les fournisseurs de gaz et d'électricité peuvent demander aux clients une régularisation de factures sur 14 mois maximum. Les consommations au-delà de cette durée maximale ne peuvent pas être régularisées.

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