Contrat électricité

Écrit par les experts Ooreka

Quel que soit le fournisseur d'électricité choisi, celui-ci doit vous fournir une offre pré-contractuelle et, sur demande, un contrat d'électricité.

Ces deux documents doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Avant de souscrire le contrat d'électricité : attention aux conditions contractuelles

L'offre pré-contractuelle doit faire figurer des mentions obligatoires.

Signature d'un contrat avec un fournisseur de gaz et/ou d'électricité

Avant de signer pour un nouvel abonnement d'électricité, votre fournisseur doit préalablement vous informer sur :

  • Son identité :
    • adresse du siège social ;
    • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou autres documents similaires pour les fournisseurs basés à l'étranger ;
    • numéro de téléphone et/ou adresse électronique.
  • Le type de contrat proposé :
    • sa durée et ses conditions de renouvellement ;
    • l'existence du droit de rétractation.
  • Les conditions et modalités de résiliation.
  • Les services compris dans l'offre :
    • les moyens et les modalités de paiement ;
    • le type de facturation : e-mail, papier ;
    • les conditions d'utilisation du service clients : horaires, coût...
  • Les prix de l'électricité :
    • les tarifs appliqués : réglementés ou régulés par le marché ;
    • le prix de l'abonnement et celui du kilowattheure ;
    • l'évolution prévisionnelle des prix.
  • La durée de validité de l'offre.
  • Le délai prévisionnel de fourniture de l'électricité.
  • Les différents supports d'information mis à votre disposition pour accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution.
  • Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution.
  • Les modalités d'accès aux tarifs sociaux.
  • Les différents cas d'interruption volontaire de la fourniture d'électricité.

Lisez attentivement les conditions du contrat avant de le signer.

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Votre contrat électricité : ce qui doit apparaître

Le fournisseur d'électricité est tenu de vous remettre un contrat si vous en faites la demande. Ce contrat doit avoir une durée d'un an.

  • Votre contrat (papier, document Internet) vous est remis par votre fournisseur.
  • En plus des informations mentionnées dans l'offre du fournisseur, il doit comporter  :
    • les conditions de l'offre ;
    • le rappel des principales obligations légales ;
    • les coordonnées du fournisseur ;
    • les coordonnées de votre gestionnaire de réseau (urgences, dépannage...) ;
    • la date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ;
    • les conditions de rétractation.
  • Une fois votre abonnement souscrit, la résiliation chez votre ancien fournisseur d'électricité est automatique et n'entraîne pas de coupure.
  • En cas de vente à distance, vous avez légalement 14 jours pour vous rétracter (depuis le 14 juin 2014, auparavant ce délai était de 7 jours).

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